Arrest de reglement du parlement de Toulouse. Portant
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deffenses aux juges banerets du Tournel & autres juges & officiers du ressort, de proceder aux jugemens des procés hors de leur territoire, à peine de nullité & cassation des procedures, & mil livres d'amende. Donné à Toulouse en Parlement le 24. may 1718.
A Toulouse, de l'imprimerie de Pierre Robert, dans la petite place du Salin, prés la porte du Palais. [1718]
Toulouse
France
4 p. ; in-4
Arrêt rendu suite à l'appel interjeté par Alexandre Meffre, bourgeois de la ville de Mende du jugement rendu par les officiers du Tournel (Lozère) dans le conflit opposant Alexandre Meffre, bourgeois de Mende à Anne Malaval, de Lanuejol.
Titre de départ en l'absence de page de titre.
Bandeau typographique
Histoire locale (Lozère)
Droit
Administration de la justice (Languedoc)
Conflits de compétence
Tribunaux seigneuriaux
Procès toulousains
Parlement de Toulouse (arrêts)
Broché.
Conservé avec 81 autres brochures dans une ancienne chemise rigide à liens. "de 1700 à 1750" titre : "affaire du grand conseil"
Ancienne collection Pifteau.
Fernand Pifteau (1865-1942)
Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl B 83-4, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne.
