Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du dix-septiéme juillet mil sept cens vingt-six.
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Qui ordonne que tous ceux qui ont regi des greffes dans le ressort dudit Parlement, soit à titre de ferme, ou par commission, remettront dans quinzaine tous les actes dépendans desdits greffes, dans le Dépôt Public.
