Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du 18 mars
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1729. Qui fait défenses à ceux qui ne possedent pas la justice ou fiefs nobles & non imposez à la taille, de chasser en aucuns tems & en aucune maniere que ce soit ; & à ceux qui ont droit de chasse, de chasser aux perdrix pendant la presente année.
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Acte. France. Parlement de Toulouse. 1729. 0318 |
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France, Parlement de Toulouse (1437-1789) |
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Lecamus Claude-Gilles imprimeur-libraire (1677?-1752) |
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1729 |
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A Toulouse, chez Claude-Gilles Lecamus, seul imprimeur du Roi & de la Cour. [1729] |
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Toulouse |
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France |
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8 p. ; in-4 |
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Date d'après le texte " Donné à Toulouse, en notredit Parlement, le dix-huitième jour de mars, l'an de grace mil sept cens vingt-neuf". Armes royales au titre, gravés sur bois. |
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Droit |
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Ex. UT1, BU Arsenal : Res 34239/73 : Reliure basane, dos à nerfs (18e siècle). Relié dans un recueil d'une centaine de documents concernant le Parlement de Toulouse. Ex. UT1, BU Arsenal : Resp Pf pl B 71-45 : Demi-reliure, parchemin et papier marbré, dos orné à 4 nerfs, 19e siècle. Ex. UT1, BU Arsenal : Resp Pf pl B 71-45 : Relié dans un recueil de 91 actes officiels enregistrés au Parlement de Toulouse. Annotations ms anciennes sur page de titre. Plusieurs numérotations des pièces. Ex UT1, BU Arsenal : Resp Pf pl A 127-5. Broché, sans couverture d'origine. Sans doute détaché d'un recueil. Pagination manuscrite ancienne (p. 243 à 250). Correction ms à la page 3 |
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Ex. UT1, BU Arsenal : Res 34239/73 : Ancienne collection Frix Taillade, acquise en 1906. Ex. UT1, BU Arsenal : Resp Pf pl B 71-45 : Ancienne collection Pifteau. Ex UT1, BU Arsenal : Resp Pf pl A 127-5. Ancienne collection Pifteau, placée dans une chemise cartonnée intitulée "Chasse et pigeonniers" étiquetée "29, avec 7 autre brochures sur le même thème |
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Frix Taillade (1819-1901) |
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Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl A 127-5, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne. |
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