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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du 13. juillet 1737. Rendu en faveur de M. de
...
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1737
Arrest de la souveraine Cour du Parlement, du 26. avril 1742. Rendu en faveur de messire
...
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1742
