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pour Sujet:Parlement de Toulouse (arrêts)X , Sujet:Protestants (Languedoc)X , Sujet:Protestants (persécutions)XRéinitialiser

Arrest du Conseil d'Estat, sur l'execution de celuy du Parlement de Toulouse du 29. decembre ...
1681. Portant entre autres choses que les temples de ceux de la R. P. R. qui ne sont pas éloignez de cent pas des eglises parroissielles demeureront interdits. Avec l'arrest de registre du 2. mars 1682.

Par France, Conseil d'État 13..-1791

Publié en 1682

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