Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui fait inhibitions &' défenses a toutes parties,
...
&' à tous huissiers &' sergens, d'établir sequestre aucun officier de judicature, à peine de 1000 livres &' de cassation, &' de répondre de tous dépens, dommages &' interêts. Du premier août 1729.
