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pour Sujet:DroitX , Sujet:PrésidiauxX , Sujet:Rétroactivité des loisXRéinitialiser
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Extrait de la lettre de Monseigneur le Chancellier, écrite à monsieur Lemazuyer, procureur ...

Par Aguesseau, Henri-François d' (1668-1751)

Publié en 1731