Arrest de la souveraine Cour du Parlement, rendu sur la requête de M. le procureur general,
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conernant les droits des greffes des senéchaussées, &' qui regle le tems pendant lequel les greffiers &' leurs commis doivent se trouver ausdits greffes pour y délivrer les expeditions aux parties. Du 6. avril 1743. Extrait des registres de Parlement.
