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pour Sujet:DroitX , Sujet:Parlement de Toulouse (arrêts)X , Sujet:Sénéchaussée (Montpellier)XRéinitialiser

Arrest du Parlement de Toulouse, qui casse une sentence du Sénéchal de Montpellier du 25. may ...
1698. donnée sur le rétractement des appointemens &' sentences contradictoires ; avec deffenses de par cy-aprés recevoir le retractement des appointemens &' sentences contradictoires. Du 15. may 1702.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1702

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