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pour Sujet:DroitX , Sujet:Parlement de Toulouse (arrêts)X , Sujet:Relation Parlement de Toulouse/Cour des comptes, aides et finances de MontpellierXRéinitialiser

Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui fait defenses de se pourvoir pour raison ...
d'aucun fait d'economats des benefices consistoriaux, que devant les juges royaux ou senéchaux, &' par appel en la Cour. Du 16. decembre 1733. Extrait des registres de Parlement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1733

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