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Sujet:DroitX
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Arrest du Conseil d'Estat, sur l'execution de celuy du Parlement de Toulouse du 29. decembre
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Par France, Conseil d'État 13..-1791
Publié en 1682
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse. Contre les ministres et anciens du constitutoire
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Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1682
Arrest de Parlement de Toulouse. Rendu à la poursuite de monsieur le Procureur General du Roy,
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Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1699
