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pour Sujet:DroitX , Sujet:Parlement de Toulouse (arrêts)X , Sujet:Parlements d'Ancien Régime (18e siècle)XRéinitialiser

Arrest de la Cour de Parlement, du 8 mars 1771, qui fait inhibitions &' défenses de mettre à ...
exécution, dans son Ressort, aucuns actes émanés des juges établis par les Lettres patentes du 23 janvier, &' Edit de février derniers. Extrait des registres du Parlement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1771

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