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pour Sujet:DroitX , Sujet:Notaires (18e siècle)X , Sujet:Professions juridiquesXRéinitialiser

Arrest de la Cour de Parlement, du 6. juillet 1759, qui fait défenses aux notaires étrangers ...
d'instrumenter dans son ressort. Extrait des registres du Parlement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1759

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