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pour Sujet:DroitX , Sujet:Notaires (18e siècle)X , Sujet:Parlement de Toulouse (arrêts)XRéinitialiser

Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du 20. décembre 1727. qui fait défenses à tous ...
notaires, leurs veuves &' heritiers, de transporter hors leurs etudes leurs registres, &' les anciens dont ils sont détempteurs.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1727

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