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pour Sujet:DroitX , Sujet:Impôts (18e siècle, Languedoc)X , Sujet:Parlement de Toulouse (arrêts)XRéinitialiser

Arrest de la Cour de parlement, du 27 février 1764, qui ordonne que le procureur général du ...
Roi prendra des informations sur la quantité &' la qualité des impositions qui se levent sur les sujets du Roi, dans le ressort de la Cour. Extrait des registres du parlement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1764

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