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pour Sujet:DroitX , Sujet:Histoire locale (Castillon-en-Couserans)X , Sujet:Parlement de Toulouse (arrêts)XRéinitialiser

Arrest de reglement de la Cour de Parlement de Toulouse, qui enjoint aux consuls des villes, ...
dont la justice appartient au Roi, dans lesquelles il n'y a point d'auditoire pour l'administration de la justice, d'ouvrir les portes des Hôtels de Villes ou maisons communes. Du 15 janvier 1722. Extrait des registres de Parlement

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1722

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