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pour Sujet:DroitX , Sujet:FraudeX , Sujet:MétayageXRéinitialiser

Instruction pour le Sr Jean-Baptiste Rouzaud, marchand de Sainte-Colombe, appellant &' intimé. ...
Contre François &' Bernard Lafont, laboureurs, intimés &' appellans.

Par Demiau, Gabriel (Avocat ; 17..-18..?), Lagarrigue, Jean (Procureur ; 17..-18..?)

Publié en 1756

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