Lettres patentes du Roi, données à Versailles le 25 février 1764 ; qui ordonnent l'exécution
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de la Déclaration du 21 novembre dernier, &' imposent un silence absolu sur ce qui s'est passé jusqu'à présent, relativement aux objets qui ont donné lieu à ladite Déclaration. Avec l'arrêt de registre du 24 mars 1764.
