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pour Sujet:Dessaissement de juridictionX , Sujet:DroitX , Sujet:Parlement de Toulouse (17e siècle)XRéinitialiser

Factum, pour messires Henry et Charles de Seneterres, seigneurs de la Ferté &' Chasteauneuf, ...
&' dame Jeanne de la Chastre, dame de Lignerac, appellans comme d'abus, &' inthimez. Contre messire Claude Pot seigneur de Rhodes, damoiselle Louyse Elizabeth Pot, &' dame Louyse Elisabeth Destampes, Vallançay, vefue à messire Louys de la Chastre marechal de France, &' Consorts aussi appellans, impettrans, inthimez &' defendeurs.

Publié en 1634

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