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pour Sujet:Contrainte par corpsX , Sujet:DroitX , Sujet:Parlement de Toulouse (arrêts)XRéinitialiser

Arrest du Parlement de Toulouse, qui demet le sieur Desfours denonciateur de divers crimes ...
contre Me. Daniel Nicol, des lettres impetrées en cession des biens, pour être dechargé de la contrainte par corps ordonnée contre lui pour le payément des depens, auquel il avoit été condamné par arrest de relaxe obtenu par ledit Nicol.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1717

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