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pour Sujet:Conflits de compétenceX , Sujet:Parlement de Toulouse (arrêts)X , Sujet:PrésidiauxXRéinitialiser

Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du vingt-six janvier mil sept cent ...
soixante-dix-huit, contenant l'exécution de l'édit des présidiaux, du mois d'août 1777, &' de l'arrêt dudit Parlement du 26 septembre dernier. Extrait des registres du Parlement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1778

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