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pour Sujet:AffermageX , Sujet:Droits sur les eauxX , Sujet:Procès toulousainsXRéinitialiser

Faits et questions à juger pour la dame Joséphine Berta, épouse Lecour, habitant à Paris ...
contre les sieurs Mazarin et Mather, négocians, habitans à Toulouse

Par Moynier, chevalier (avocat général à la cour royale de Toulouse ; 17.. -18..), Romiguières, Jean-Dominique (avocat ; 1775-1847)

Publié en 1829

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