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Sujet:Administration de la justice (Languedoc)X
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Arrest de la souveraine cour de Parlement, rendu sur les requisitions de M. le procureur
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Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1740
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse. Du 9 mai 1738. qui en renouvellant les anciens
...
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1738
