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pour Sujet:Administration de la justiceX , Sujet:DroitX , Sujet:Personnel de justiceXRéinitialiser
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du 11 septembre 1779. Portant réglement entre les ...

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1779

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M. [ ] J'ai été informé que bien de personnes se plaignoient de l'abus que font des ...

Par Riquet de Bonrepos, Jean-Gabriel-Aimable-Alexandre (1709-1791) – Signataire

Publié en 1750-1771