Résultats de recherche

Résultats 1 - 1 sur 1 resultat

pour Lieu de publication:ToulouseX , Sujet:Empoisonnement (droit)X , Sujet:Tribunaux seigneuriauxXRéinitialiser

Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui fait inhibitions &' défenses aux juges des ...
seigneurs de son ressort de renvoyer la connoissance des crimes de poison &' autres commis dans leur district, qui sont de leur competance, devant les senéchaux &' autres juges royaux, à peine de nullité, &'c. Du 28 août 1732.

Publié en 1732

Télécharger Feuilleter

Notice complète