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pour Lieu de publication:ToulouseX , Sujet:DroitX , Sujet:Personnel de justice (préséance)XRéinitialiser

Suite de mémoire &' réponse, pour les notaires de Toulouse. Contre les procureurs au parlement ...
de la même ville.

Publié en 1730

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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui fait deffenses au regent de la temporalité ...
d'Alby, &' autres officiers de ressort, qui ont droit d'assister ou presider avec l'épée à l'Audience &' Chambre du Conseil de leurs sièges, assemblées de ville &' autres lieux &' actions de ceremonie, d'y comparoitre qu'en habit noir &' decent, avec manteau &' colet. Prononcé en Parlement le 7. février 1695.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1695

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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du 27. mai 1735. Qui déclare communs avec M.e ...
Ricome, procureur du Roi de Rieupeiroux, les Arrêts de reglement rendus en faveur des procureurs du Roi des judicatures royales, contre les consuls : ce faisant, accorde à M.e Ricome la préséance sur les consuls de Rieupeiroux dans toutes les assemblées publiques &' particulieres : comme aussi le droit de présider à l'hôtel de ville, hôpital, &' generalement dans toutes assemblées &' ceremonies, en l'absence néanmois ou autre legitime empêchement du juge.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1735

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