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Arrest du Parlement de Toulouse. Servant de reglement concernant les paturages &' la chasse.
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Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1718
Lettres patentes sur arrest, données à Fontainebleau, le 19. septembre 1727. Pour la province
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Par Louis XV (roi de France ; 1710-1774)
Publié en 1727
