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pour Lieu de publication:ToulouseX , Sujet:Administration de la justice (Languedoc)X , Sujet:Tribunaux seigneuriauxXRéinitialiser

Arrest de reglement du parlement de Toulouse. Portant deffenses aux juges banerets du Tournel ...
&' autres juges &' officiers du ressort, de proceder aux jugemens des procés hors de leur territoire, à peine de nullité &' cassation des procedures, &' mil livres d'amende. Donné à Toulouse en Parlement le 24. may 1718.

Par France, Parlement de Toulouse (1437-1789)

Publié en 1718

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Arrest du Parlement de Toulouse, qui maintient le seigneur haut-justicier &' son juge au droit ...
de choisir les consuls &' de recevoir leur serment. Fait deffenses aux consuls de prendre d'autre assesseur que le juge dudit seigneur, ny de tenir aucune deliberation qu'après avoir averti le juge pour y présider &' communiquer les points un jour à l'avance. Regle que quoique les habitans ayent le droit de conspacuité en temps non prohibé, ils ne peuvent tenir des bestiaux chacun que selon son alivrement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1719

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Arrest du parlement de Toulouse, portant, que les juges banerets de la sénéchaussée de ...
Toulouse se feront recevoir &' prêteront le serment avant de pouvoir exercer les fonctions de juge. Du 30. octobre 1738.

Par France, Parlement de Toulouse (1437-1789)

Publié en 1739

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Ordonnance des presidens, chevaliers, trésoriers de France, generaux des finances, ...
grands-voyers, juges &' conservateurs du domaine en la generalité de Toulouse, portant inhibitions &' défenses aux seigneurs hauts-justiciers de faire exercer la justice par leurs juges dans les fiefs &' directes relevant immediatement du Roi, quoique enclavées dans leurs terres. Du vingtiéme août mil sept cens quarante-cinq.

Par France, Bureau des finances Toulouse

Publié en 1745

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