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pour Lieu de publication:ParisX , Sujet:DroitX , Sujet:Personnel de justice (préséance)XRéinitialiser

Mémoire pour les procureurs au Parlement de Toulouse, demandeurs à ce que les notaires soient ...
déclarez non-recevables à se pourvoir au conseil, &' subsidiairement défendeurs au fond. Contre les notaires de la même ville, défendeurs à l’exception, &' demandeurs au fond.

Par Graviere (Avocat ; 17..?-17..)

Publié en 1730

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