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Arrest du parlement de Toulouse, portant inhibitions &' défenses de faire dépaitre aucunce ...

sorte de bétail, dans les terres des particuliers sans leur permission par écrit, à peine de cinq cens livres d'amende, comme aussi de chasser dans lesdites terres pendant que les fruits seront sur pié, sous la meme amende de cinq cens livres &' de confiscation de leurs armes.

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