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Auteur:Louis XIII (roi de France ; 1601-1643)X
, Sujet:Administration de la justiceX
, Sujet:DroitXRéinitialiser
Declaration du Roy, du 5 février 1731. Sur les cas prévôtaux ou présidiaux. Avec l'arrêt de
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Par Louis XIII (roi de France ; 1601-1643), France, Parlement de Toulouse
Publié en 1731
