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Charles par la grace de Dieu roy de France, à noz amez &' feaulx les gens tenans nostre court
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Par Charles IX (roi de France ; 1550-1574), France, Parlement de Toulouse
Publié en 1568
Arrêt du parlement de Toulouse. Confirmé par autre arrêt rendu sur requête civile. Qui déclare
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Par France, Parlement de Toulouse, France, Intendance de Languedoc
Publié en 1703
Arrêt du parlement de Toulouse. Concernant le payement du salaire ou entretien d'un clerc,
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Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1718
