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pour Auteur:France, Parlement de ToulouseX , Sujet:DroitX , Sujet:Protestants (persécutions)XRéinitialiser

Arrest de la Cour du Parlement de Toulouse qui fait deffenses aux juges et consuls du ressort ...
dudit Parlement, de prendre des assesseurs de la Religion Pretenduë Reformée, &' des experts de ladite Religion Pretenduë Reformée dans les affaires, où l'Eglise aura interest ; Fait aussi deffenses ausdits juges &' consuls de souffrir, que ceux de la R. P. R. fassent la fonction de greffier, procureur, huissier, &' notaire &' aux catholiques de leur prester leur nom. Du sixième may 1682. Extrait des registres de Parlement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1682

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Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, qui ordonne que les sujets du Roy, tant de la ...
Religion Pretenduë Reformée, que ceux qui se sont renouvellement convertis, les imprimeurs &' marchands libraires, remétront incessamment devant les juges-mages &' juges des lieux, tous les livres qui ont esté faits contre la religion catholique, apostolique &' romaine, conformément à l'dit de Sa Majesté, du mois d'aoust 1685.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1686

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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse. Contre les ministres et anciens du constitutoire ...
de la religion prétenduë reformée, de la ville de Carmaing.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1682

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Arrest de Parlement de Toulouse. Rendu à la poursuite de monsieur le Procureur General du Roy, ...
portant que les medecins, apothicaires &' chirurgiens avertiront les curez, vicaires &' prêtres, &' iceux les officiers de justice des malades nouvellement reünis à l'eglise, qui auront réfusé de recevoir les sacremens. Du 22. juin 1699.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1699

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