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pour Auteur:France, Parlement de ToulouseX , Sujet:DroitX , Sujet:Notaires (18e siècle)XRéinitialiser

Arrest du Parlement de Toulouse portant reglement general pour tous les droits que les ...
notaires ou feodistes des seigneurs doivent prendre pour la faction, rétention ou expédition des reconnoissances. Comme aussi, régle le droit des arpenteurs &' le nombre de perches dont chaque arpent doit estre composé.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1701

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Arrest de la Cour de Parlement, du 6. juillet 1759, qui fait défenses aux notaires étrangers ...
d'instrumenter dans son ressort. Extrait des registres du Parlement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1759

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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du 20. décembre 1727. qui fait défenses à tous ...
notaires, leurs veuves &' heritiers, de transporter hors leurs etudes leurs registres, &' les anciens dont ils sont détempteurs.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1727

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