Résultats de recherche

Résultats 1 - 2 sur 2 resultats

pour Auteur:France, Parlement de ToulouseX , Sujet:Administration de la justice (Languedoc)X , Sujet:Procès toulousainsXRéinitialiser

Arrest du Parlement de Toulouse, qui maintient le seigneur haut-justicier &' son juge au droit ...
de choisir les consuls &' de recevoir leur serment. Fait deffenses aux consuls de prendre d'autre assesseur que le juge dudit seigneur, ny de tenir aucune deliberation qu'après avoir averti le juge pour y présider &' communiquer les points un jour à l'avance. Regle que quoique les habitans ayent le droit de conspacuité en temps non prohibé, ils ne peuvent tenir des bestiaux chacun que selon son alivrement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1719

Télécharger Feuilleter

Notice complète

Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui fait deffenses à tous juges, baillifs, ...
senêchaux, &' autres officiers du ressort dudit parlement, de faire consigner par avance aucune somme pour les rapports, &' à tous greffiers d'en recevoir avant le jugement des procés, à peine d'estre poursuivis extraordinairement comme coupables de concussion. Donné à Toulouse le 26. aoust 1717.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1717

Télécharger Feuilleter

Notice complète