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pour Auteur:France, Parlement de ToulouseX , Sujet:Administration de la justice (Languedoc)X , Sujet:DroitXRéinitialiser

Arrest de la souveraine cour de Parlement, rendu sur les requisitions de M. le procureur ...
general, contenant divers reglemens pour les senéchaussées &' siéges présidiaux de son ressort. Du 2. Avril 1740. Extrait des registres de Parlement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1740

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Arrest du Parlement de Toulouse, qui maintient le seigneur haut-justicier &' son juge au droit ...
de choisir les consuls &' de recevoir leur serment. Fait deffenses aux consuls de prendre d'autre assesseur que le juge dudit seigneur, ny de tenir aucune deliberation qu'après avoir averti le juge pour y présider &' communiquer les points un jour à l'avance. Regle que quoique les habitans ayent le droit de conspacuité en temps non prohibé, ils ne peuvent tenir des bestiaux chacun que selon son alivrement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1719

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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui fait deffenses à tous juges, baillifs, ...
senêchaux, &' autres officiers du ressort dudit parlement, de faire consigner par avance aucune somme pour les rapports, &' à tous greffiers d'en recevoir avant le jugement des procés, à peine d'estre poursuivis extraordinairement comme coupables de concussion. Donné à Toulouse le 26. aoust 1717.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1717

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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui fait défenses aux maires &' consuls du ...
ressort, de s'immiscer en l'exercice de la justice civile, s'ils n'ont des concessions ou privilèges à eux accordez par le Roi, à peine de cassation de leur jugemens. Du 21 avril 1725. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1725

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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse. Du 9 mai 1738. qui en renouvellant les anciens ...
reglemens, maintient les officiers du sénéchal &'siège présidial de Toulouse dans le droit de précéder les juges royaux &' les officiers municipaux du district de ladite sénéchaussée, &'c.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1738

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