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pour Auteur:France, Parlement de ToulouseX , Sujet:AppelX , Sujet:Tribunaux seigneuriauxXRéinitialiser

Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du 13. juillet 1737. Rendu en faveur de M. de ...
Gavarret, seigneur haut-justicier de Saint Leon. Qui déclare certaine vendange de M.e Audouy, curé dudit Saint Leon, confisquée au profit des pauvres de la dite paroisse, &' condamne ledit M.e Audouy en cinq livres d'amende envers ledit seigneur de Saint Leon, &'c.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1737

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