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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui fait deffenses à tous juges, baillifs, ...

senêchaux, &' autres officiers du ressort dudit parlement, de faire consigner par avance aucune somme pour les rapports, &' à tous greffiers d'en recevoir avant le jugement des procés, à peine d'estre poursuivis extraordinairement comme coupables de concussion. Donné à Toulouse le 26. aoust 1717.

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