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pour Auteur:France, Conseil d'État 13..-1791X , Sujet:Droit féodalXRéinitialiser

Commission du Roy, pour l'establissement de la Chambre, sur la recherche des droicts de ...
francs-fiefs &' nouveaux acquests deubs au Roy depuis le mois de fevrier mil six cens neuf ; jusques au dernier decembre mil six cens trente-trois. Verifiee en la Cour de parlement de Tolose.

Par Louis XIV (roi de France ; 1638-1715), France, Conseil d'État 13..-1791

Publié en 1637

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Extraict des registres du Conseil d'Estat.

Par France, Conseil d'État 13..-1791

Publié en 1636

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