Résultats de recherche

Résultats 1 - 2 sur 2 resultats

pour Langue:FrançaisX , Sujet:Procès toulousainsX , Sujet:Tribunaux seigneuriauxXRéinitialiser

Arrest de reglement du parlement de Toulouse. Portant deffenses aux juges banerets du Tournel ...
&' autres juges &' officiers du ressort, de proceder aux jugemens des procés hors de leur territoire, à peine de nullité &' cassation des procedures, &' mil livres d'amende. Donné à Toulouse en Parlement le 24. may 1718.

Par France, Parlement de Toulouse (1437-1789)

Publié en 1718

Télécharger Feuilleter

Notice complète

Arrest du Parlement de Toulouse, qui maintient le seigneur haut-justicier &' son juge au droit ...
de choisir les consuls &' de recevoir leur serment. Fait deffenses aux consuls de prendre d'autre assesseur que le juge dudit seigneur, ny de tenir aucune deliberation qu'après avoir averti le juge pour y présider &' communiquer les points un jour à l'avance. Regle que quoique les habitans ayent le droit de conspacuité en temps non prohibé, ils ne peuvent tenir des bestiaux chacun que selon son alivrement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1719

Télécharger Feuilleter

Notice complète