Memoire instructif. Pour Me. Delmas, avocat en parlement, &' Me. Bru, procureur audit
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parlement de Toulouse, sindics des communautez qu'on pretend assujettir au droit de pontanage, à raison du pont d'Encussac, situé sur la riviere de Lers, gardiage de Toulouse. Contre les pretendus proprietaires du pont d'Encussac, &' leur fermier, ou adjudicataire.
