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pour Langue:FrançaisX , Sujet:Droit de pacageX , Sujet:Juges seigneuriaux (privilèges)XRéinitialiser

Arrest du Parlement de Toulouse. Servant de reglement concernant les paturages &' la chasse. ...
Et qui ordonne que le juge ordinaire présidera aux assemblées des communautés, à peine de nullité &' cassation d'icelles.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1718

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