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pour Langue:FrançaisX , Sujet:Droit de pacageX , Sujet:Histoire locale (Toulouse)XRéinitialiser

Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du 22. juin 1725. Qui fait défenses à toutes ...
sortes de personnes de faire paître aucune sorte de bétail dans les vignes, dans aucune saison de l'année.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1725

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