Résultats de recherche

Résultats 1 - 1 sur 1 resultat

pour Langue:FrançaisX , Auteur:France, Conseil des partiesX , Sujet:Conflits de compétenceXRéinitialiser

Arrest du Conseil privé contradictoirement rendu le cinquiéme octobre 1691, qui maintient les ...
ecclesiastiques dans le privilege de ne pouvoir estre jugez prevostalement, déboute les officiers du presidial de Rodés de la demande qu'ils faisoient du contraire et les condamne aux dépens.

Par France, Conseil des parties

Publié en 1692

Télécharger Feuilleter

Notice complète