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pour Sujet:Professions juridiques (préséance)XRéinitialiser

Suite de mémoire &' réponse, pour les notaires de Toulouse. Contre les procureurs au parlement ...
de la même ville.

Publié en 1730

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Mémoire pour les procureurs au Parlement de Toulouse, demandeurs à ce que les notaires soient ...
déclarez non-recevables à se pourvoir au conseil, &' subsidiairement défendeurs au fond. Contre les notaires de la même ville, défendeurs à l’exception, &' demandeurs au fond.

Par Graviere (Avocat ; 17..?-17..)

Publié en 1730

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