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Arrest de la Cour de Parlement, du 14 juillet 1770, qui déclare les articles VII &' VIII des
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Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1770
Edit du Roy, qui dispense d'un degré de service en faveur de quatre officiers de chaque cour
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Par Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)
Publié en 1705
