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acquets au ressort du Parlement de Tolose, sur l'exemption requise par le sieur Visconte de Tureine, en l'estendue dudit visconté. Avec les conclusions sur ce prinses par monsieur maistre Pierre de Beloy, conseiller &' advocat general du Roy en ladicte cour de parlement de Toulouse.

de Parlement à Tolose, Seneschaulx de Carcassonne, &' Albigeois... Par ce que nous avons esté advertiz de la part du clergé...

unies contre la requête présentée par les bénéficiers &' autres ecclésiastiques, au sujet de l'exemption par eux demandée des droits de courtiers-jaugeurs, d'inspecteurs aux boissons &' aux boucheries, &' des abonnemens accordez à plusieurs généralitéz, villes &' communautez, pour raison de ces mêmes droits.

les terres possedées dans la province de Languedoc, en franc-aleu roturier exemptes du paiment des lots, aux mutations &' autres profits en dépendans : décharge les habitans de la reconoissance : et condamne le seigneurs [sic] a restituer les lots qu'il avoit déjà exigés. Avec une ordonnance de Mr. de Basville, intendant de ladite province, rendüe sur le fondement desdits arrêts, qui décharge les possesseurs du paiement du Franc-Fief. Du 19. juillet 1700, 23 juin, &' 20. août 1702.

noblesse. Contre, les consuls et communauté d'habitans de Saint Sauveur, au diocese de Toulouse, deffendeurs.