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Arrest de reglement du parlement de Toulouse. Portant deffenses aux juges banerets du Tournel ...

&' autres juges &' officiers du ressort, de proceder aux jugemens des procés hors de leur territoire, à peine de nullité &' cassation des procedures, &' mil livres d'amende. Donné à Toulouse en Parlement le 24. may 1718.

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