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matières féodales &' emphiteotiques, &' la valeur des monnoyes qui n'ont point de cours, mentionnées dans les anciens titres des seigneurs. Par Maître Jean Geraud, avocat au parlement de Toulouse

de Tegra, coseigneuresse directe de Lapeyrouse. Contre noble Philippe Picot, baron de Basus, &' seigneur de Lapeyrouse.

&' Militaire de Saint Louis, intimé. Contre Messire Etienne Charles de Lomenie de Brienne, archevêque de Toulouse, appelant. Et contre le Sieur Joseph-Thomas Luans, etudiant en droit, aussi intimé.

avenir, salut. Par notre déclaration du 31. du mois de decembre 1709 nous avons ordonné qu'en payant par les Etats de Languedoc le capital des censives, ausquelles étaient sujettes les terres qui ont été occupées pour le canal de communication des mers, au dernier trente, lorsque la directe est unie à la justice, &' au denier 25 lorsque la directe en est séparée, la censive desdites terres &' l'indemnité qui est duë aux seigneurs, demeureront éteintes &' supprimées