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pour Auteur:Frignet, Ernest (1823-18..)XRéinitialiser

Mémoire pour la commune de Bagnères de Luchon, représentée par son maire, demanderesse en ...
cassation, contre M. le préfet de la Haute-Garonne, représentant l'Etat, défendeur éventuel

Par Frignet, Ernest (1823-18..), France, Chambre des requêtes – Éditeur scientifique

Publié en 1852

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